AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2L'intuitus personae est de l'essence du contrat de franchise.

L'intuitus personae est de l'essence du contrat de franchise.

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif sous le régime des scissions ou en cas de fusion-absorption. On sait que le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchisé du fait de la sélection du candidat par le franchiseur, jugé apte à mettre en oeuvre le savoir-faire transmis. La question est plus délicate à l'égard du franchiseur. Le contrat avait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 nov. 2009, n° 08-16.428, F-D, Sté Prodim et alii c/ EURL Sté Gilloise distribution : JurisData n° 2009-050557
CA Lyon, 3e ch. civ. B, 11 juin 2009, SAS Distribution Casino France c/ Lesage : JurisData n° 2009-013805

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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