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Validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un contrat de franchise

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

De l'influence du droit de la concurrence sur les conditions de validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un contrat de franchise : une clause de non-concurrence interdisant au franchisé d'exercer, même de manière indépendante, une activité commerciale concurrente dans le local concerné est proportionnée à la protection des intérêts visés par cette stipulation. Les exigences du droit interne de la concurrence et du droit civil se rejoignent pour apprécier la licéité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 nov. 2009, n° 08-17.650, F-D, Sté FLJ c/ Sté Casino France : JurisData n° 2009-050560

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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