AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2Autonomie de l'action du ministre de l'Économie agissant sur le fondement de l'article L. 442-6, III du Code de commerce

Autonomie de l'action du ministre de l'Économie agissant sur le fondement de l'article L. 442-6, III du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Ministre de l'économie, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 442-6, III du Code de commerce pour obtenir la nullité d'accords illicites et la répétition de l'indu, ne demande nullement l'exécution de la décision à son profit, mais au profit des fournisseurs. La restitution des sommes indues aux fournisseurs par l'intermédiaire du Trésor public est seule à même de garantir l'exécution de la décision judiciaire. Le contentieux opposant la coopérative Galec, centrale de référencement des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 29 oct. 2009, n° 08/07356, SA Coopérative groupements d'achat des centres Leclerc – GALEC : JurisData n° 2009-015907

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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