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Le statut d'agent commercial implique pouvoir de représentation et de négociation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une société prétendait bénéficier du statut d'agent commercial mais ne rapportait la preuve ni d'un pouvoir de représentation permanente et indépendante de son cocontractant ni de celle d'un pouvoir de négocier pour le compte de celui-ci. Selon la cour d'appel, le demandeur était intervenu en qualité de facilitateur d'affaires, courtier ou conseiller. Cette qualification conduit à écarter la demande d'indemnité de fin de contrat formulée par le distributeur. En revanche, la rupture brutale de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 3e ch. B, 5 mars 2009, SM STIC SAS c/ JD SARL : JurisData n° 2009-013286

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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