AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2Distribution de produits de chirurgie orthopédique : qualification du contrat

Distribution de produits de chirurgie orthopédique : qualification du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Reims s'est prononcée le 21 juillet 2009 sur la qualification d'un contrat portant sur la distribution de produits de chirurgie orthopédique. Le distributeur prétendait bénéficier du statut d'agent commercial afin d'obtenir une indemnité compensant son éviction partielle du réseau de son fournisseur. Cependant, cette prétention a été rejetée par la cour car le prix des produits est réglementé et soumis à un barème fixé par la sécurité sociale. Par conséquent, le distributeur n'a (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Reims, ch. civ. 1re sect., 21 juill. 2009, SARL JFL MÉDICAL c/ SAS LDR Médical : JurisData n° 2009-013770

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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