AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2La mise en garde de la clientèle contre les risques de contrefaçon de son concurrent est constitutive d'un comportement déloyal

La mise en garde de la clientèle contre les risques de contrefaçon de son concurrent est constitutive d'un comportement déloyal

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'envoi de lettres à des clients d'un concurrent non pas seulement pour mettre en valeur la meilleure qualité de ses propres produits, mais pour les mettre en garde contre le risque de contrefaçon auxquels ils s'exposeraient en choisissant les produits concurrents, de telles pressions étant inspirées par le souci d'écarter du marché le concurrent qui propose des reliures moins chères, caractérise un comportement commercial déloyal et préjudiciable à la réputation et à l'image du concurrent. De la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., 23 sept. 2009, Nicol c/ SNC Meubles Ikéa France : JurisData n° 2009-013998

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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