Les lignes directrices : soft law ou hard law ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

« Ces lignes directrices, qui s'appuient sur les meilleures pratiques européennes et internationales, seront un guide précieux pour les entreprises, auxquelles elles apportent de la transparence et de la prévisibilité. En publiant ce document moins d'un an après sa mise en place, l'Autorité a voulu leur fournir un mode d'emploi complet sur ses procédures, sur ses méthodes d'analyse et, en fin de compte, sur les éléments à avoir en tête pour franchir l'étape du contrôle des concentrations dans des (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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