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L'Autorité de la concurrence : bras armé de la sécurité sociale ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil national des exploitants thermaux a enfreint les dispositions sur la prohibition des ententes (C. com., art. L. 420-1) en adoptant et diffusant une consigne tarifaire lors de son assemblée générale du 18 novembre 2004 visant à facturer aux curistes assurés sociaux un supplément qualifié de frais de dossier et non remboursable par l'assurance-maladie. L'Autorité de la concurrence (ADLC) inflige une amende de 140 000 € au Conseil National des Exploitants Thermaux (CNETh) et lui enjoint de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Autorité conc., déc. n° 09-D-39, 18 déc. 2009, relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil national des exploitants thermaux dans le secteur du thermalisme

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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