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Double peine pour l'entreprise en position dominante qui participe de surcroît à une entente

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La récidive supposant que l'on sanctionne une personne qui a commis une nouvelle infraction identique ou similaire à celle qu'elle a déjà commise, la Commission ne peut retenir la récidive à l'encontre d'une entreprise qu'elle punit pour avoir abusé de sa position dominante alors que par le passé elle s'était vu infliger des amendes uniquement pour s'être entendue dans le secteur de l'industrie chimique. Avant toute chose un rappel historique s'impose. Le 19 décembre 1990, la Commission a adopté (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 17 déc. 2009, aff. T-57/01, Solvay SATrib. UE, 17 déc. 2009, aff. T-58/01, Solvay SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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