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À propos des visites domiciliaires demandées par l'Autorité dans le Réseau européen de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

À la suite de la décision du Conseil de la concurrence, la cour d'appel de Paris précise le régime juridique des visites domiciliaires demandées par l'Autorité de concurrence à une autre autorité d'un État membre. Elle fait oeuvre utile car les dispositions de l'article 22-1 du règlement 1/2003 sont pour le moins elliptiques. De cette intéressante affaire, déjà évoquée dans ces colonnes (Cons. conc., déc. n° 08-D-30, 4 déc. 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés des Pétroles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 24 nov. 2009, n° 2009/00315

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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