AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2La revente non autorisée de produits revêtus d'une marque est parasitaire

La revente non autorisée de produits revêtus d'une marque est parasitaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Est sanctionné le fait de revendre sans autorisation des produits revêtus d'une marque authentique, « d'origine inconnue ». Le revendeur ne communique donc pas sa source d'approvisionnement. Or, si la simple revente hors réseau n'est pas en elle-même déloyale, le fait de refuser de communiquer sa source d'approvisionnement caractérise la déloyauté (V. notre ouvrage, Droit de la concurrence interne et communautaire : Sirey, 4e éd., n° 410). Concurrence déloyale. - Parasitisme. - Revente sans autorisation. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Bordeaux, 1re ch., 21 sept. 2009, SAS Cognac distribution – Codis c/ SAS Hugo Boss France : JurisData n° 2009-014058

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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