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Relations délicates entre débauchage et utilisation du savoir-faire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La cour d'appel de Rennes a retenu l'existence d'actes de concurrence déloyale à l'encontre d'une société ancien partenaire par le fait d'un débauchage de personnel dont la formation avait été financée par la société avec laquelle elle avait noué des relations. Elle a a employé les salariés ainsi recrutés pour accomplir des travaux pour lesquels la société concurrencée les avait fait former. Elle a engagé sa responsabilité civile par ce procédé déloyal de nature parasitaire. En revanche, n'est pas (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 2e ch., 5 mai 2009, Sté Cross Database technologie c/ Montravers : JurisData n° 2009-013450

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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