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Conditions d'agrément d'une association de consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une association de défense des consommateurs ne peut être agréée que si elle justifie, à la date de sa demande d'agrément, d'une année d'existence à compter de sa déclaration. Le dossier d'agrément qu'elle doit déposer comprend notamment un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Serait-ce un bras de fer entre une association nationale de consommateurs, la CLCV et une juridiction, la cour d'appel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.132, F-D, CLCV c/ Sté Voyages Bellier : JurisData n° 2009-050489

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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