Brocante et responsabilité de la tenue du registre

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En l'absence de délégation de pouvoirs à une autre personne, le chef d'entreprise est personnellement responsable de l'infraction de défaut de tenue de registre et des irrégularités de celui-ci. Aux termes de l'article 321-7 du Code pénal, toute personne, dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange des objets mobiliers énumérés aux textes, doit tenir, jour par jour, un registre qui contient une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permet (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 6 oct. 2009, n° 09-80.761, F-D, Stéphane B. : JurisData n° 2009-050079

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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