AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2L'article L. 313-10 du Code de la consommation ne s'applique pas au contrat de constitution d'hypothèque

L'article L. 313-10 du Code de la consommation ne s'applique pas au contrat de constitution d'hypothèque

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La sûreté réelle que constitue le « cautionnement hypothécaire » n'est pas un cautionnement relevant de l'article L. 313-10 du Code de la consommation. Les expressions utilisées en pratique ne correspondent pas toujours à la qualification juridique. Ainsi, en l'espèce, une personne s'était portée « caution hypothécaire » de son fils, c'est-à-dire qu'elle avait consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant en garantie d'une dette de son fils. Malgré l'expression utilisée, il n'y a qu'une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-14.425, F-D, Crédit foncier de France c/ UDAF de l'Ardèche et autres : JurisData n° 2009-050223

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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