AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2Produits défectueux : l'implication du produit dans la réalisation du dommage est insuffisante

Produits défectueux : l'implication du produit dans la réalisation du dommage est insuffisante

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage. L'inscription, sur l'emballage et les brochures, des limites et des précautions d'emploi suffit à répondre à l'obligation d'information du fabricant et du distributeur. Une société exploitant des vignes utilise un désherbant qui se révèle être nuisible pour la vigne elle-même. Débouté de son (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-15.171, F-D, EARL Domaine de la Commanderie c/ Sté Syngenta Agro SAS et autres : JurisData n° 2009-050013

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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