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Tromperie : la puissance d'un véhicule en est une qualité substantielle

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La puissance d'un véhicule automobile est une qualité substantielle de celui-ci. Elle s'apprécie objectivement et non subjectivement Pour que le délit de tromperie soit constitué, il faut trois éléments : un contrat, un élément trompeur, une intention de tromper. Dans cette affaire, le débat portait sur l'existence de l'élément trompeur et non, comme on pourrait le penser à première vue, sur l'intention frauduleuse. La tromperie doit porter sur l'un des éléments énumérés dans l'article L. 213-1 du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 20 oct. 2009, n° 09-83.678, F-D, Procureur de la République près le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : JurisData n° 2009-050272

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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