AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2Caractère obligatoire de la langue française dans les documents commerciaux

Caractère obligatoire de la langue française dans les documents commerciaux

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Mettre en vente sur Internet des produits dont l'étiquetage et les fiches sont rédigés en anglais est contraire à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1994. Les arrêts se font plutôt rares en matière d'utilisation de langue française dans les documents à caractère commercial. Pourtant l'utilisation des langues étrangères, de l'anglais en particulier, va croissant, notamment avec le développement d'Internet. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris montre une certaine tolérance, ce que n'a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-15.002, FS-P+B, Sté Direct Distribution International limited c/ Sté Let S : JurisData n° 2009-050460

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement