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Réflexions autour de l'avis n° 10-A- 26 du 7 décembre 2010 rendu par l'ADLC en matière de distribution alimentaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Etude par Marie MALAURIE-VIGNAL professeur agrégée à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Dans un souci d'ouverture à la concurrence des groupes de distribution et de mobilité des distributeurs permettant le passage d'un groupe à l'autre, l'Autorité de la concurrence éradique un certain nombre de clauses stipulées dans les contrats d'affiliation ou les pactes statutaires. L'Autorité de la concurrence se prononce ainsi pour une interdiction « pure et simple » des clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de vente ou d'achat foncier commercial et dénonce les clauses conduisant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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