AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Surendettement des particuliers : modèles des avis à publier au BODACC

Surendettement des particuliers : modèles des avis à publier au BODACC

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

A. 24 déc. 2010 : Journal Officiel 31 Décembre 2010 Un arrêté du 24 décembre 2010 fixe les modèles des avis à publier au BODACC en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers. Il s'agit de l'avis d'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; de l'avis de jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement