AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Obligation d'engagement contractuel écrit dans le secteur des fruits et légumes

Obligation d'engagement contractuel écrit dans le secteur des fruits et légumes

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2010-1754, 30 déc. 2010 : Journal Officiel 31 Décembre 2010 La loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 autorise les organisations interprofessionnelles et, à défaut, l'État à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s'imposant aux relations commerciales entre différents maillons d'une filière (V. B. Grimonprez, étude préc.). Le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010, pris pour l'application de l'article L. 631-24 du Code rural (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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