Transmission de la clause compromissoire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne. La société Doumer fait exécuter des travaux de rénovation d'un ensemble immobilier situé semble-t-il en France. Les groupes de climatisation sont fournis par une société française, la société Emerson, qui a fait assembler dans ces (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-12.442, FS-P+B+I, Sté Refcomp SPA c/ Sté Axa corporate Solutions assurance et autres : JurisData n° 2010-021536

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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