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Une faute lourde retenue bien facilement contre la SNCF...

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel a exactement retenu que la SNCF ne pouvait se prévaloir des clauses contractuelles de limitation de responsabilité qu'en l'absence d'une faute lourde dans l'exécution de sa mission. De ses constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la SNCF avait commis une faute lourde. La SNCF conclut divers contrats par lesquels elle accepte de transporter, au cours de l'été 2004, de très nombreuses voitures chargées sur des wagons à la sortie des usines Renault du Nord de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-69.823, F-P+B, SNCF c/ Sté Renault et autres : JurisData n° 2010-021424

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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