AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Nullité d'une vente avec rente viagère inférieure aux revenus de la chose

Nullité d'une vente avec rente viagère inférieure aux revenus de la chose

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel, qui rejette la demande en annulation d'une vente pour vileté du prix, tout en constatant que la rente mensuelle était fixée à la somme de 2 000 francs et que les revenus du bien s'élevaient, au jour de la signature, à la somme mensuelle de 3 000 francs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Une dame vend en viager un immeuble loué. Le montant convenu de la rente viagère est de 2 000 francs par mois... alors que le loyer mensuel est de 3 000 francs ! (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-17.293, F-D, X c/ Y : JurisData n° 2010-021582

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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