AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Où l'article 1134, alinéa 3 du Code civil sert à neutraliser une clause de caducité pour dépassement du délai de réitération d'un acte

Où l'article 1134, alinéa 3 du Code civil sert à neutraliser une clause de caducité pour dépassement du délai de réitération d'un acte

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Promesse de cession de contrat. - Délai. - Clause de caducité. - Bonne foi Textes : C. civ., art. 1134, al. 3

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.777, FS-D : JurisData n° 2010-020813

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement