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Exécution d'une clause de non-concurrence nulle et responsabilité

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Si l'employeur exige l'exécution d'une clause de non-concurrence nulle, le salarié qui a perdu son emploi peut réclamer l'indemnisation de son préjudice ; La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice. Les faits sont complexes mais les questions juridiques sont de moindre difficulté. Pour simplifier les faits, un salarié est (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-42.572, FS-D, SAS NMA c/ X : JurisData n° 2010-020139

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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