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Rupture brutale de relations commerciales et clause attributive de juridiction

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La clause attributive de juridiction visant « tout différend survenant entre les parties » s'applique à la rupture des relations contractuelles. La décision rendue sur contredit par la cour d'appel de Paris le 28 octobre 2010 prend fermement position sur une question discutée aux confins du droit de la distribution, de la procédure civile et du droit international privé : faut-il appliquer la clause attributive de juridiction en cas de rupture brutale de relations commerciales établies ? La cour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 28 oct. 2010, Sté Mondo Uomo c/ Sté STAFF International SPA : JurisData n° 2010-021513

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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