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Cession de la marque et rupture d'un contrat de franchise

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Alors qu'il était lié par un contrat de franchise conclu pour 8 ans, le franchiseur a pris l'initiative de céder sa marque, considérée comme un élément essentiel de la franchise, à un tiers. Selon la cour d'appel de Paris, le franchiseur doit « être regardé comme ayant mis fin audit contrat en empêchant toute poursuite utile de celui-ci » dans la mesure où la cession de la marque ne s'était pas accompagnée de la cession du contrat de franchise. Il engage, en conséquence, sa responsabilité. La cour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 6 oct. 2010, Sté Cyka Limited c/ SA Etam : JurisData n° 2010-021893

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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