Pas d'abus sans position dominante !

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Dans cette affaire qui concerne, à nouveau, le secteur pharmaceutique, l'Autorité devait se prononcer sur la pratique consistant à retirer du marché un médicament princeps avant l'expiration de son brevet et donc des génériques. Cependant, l'Autorité estime que l'entreprise poursuivie n'était pas en position dominante et rappelle les grandes lignes de sa pratique dans la délimitation du marché pertinent dans le secteur pharmaceutique. Cette affaire aurait pu donner l'occasion à l'Autorité de la concurrence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 10-D-37, 17 déc. 2010, relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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