AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Les autorités de concurrence doivent pouvoir être partie dans les procédures dirigées contre leurs décisions

Les autorités de concurrence doivent pouvoir être partie dans les procédures dirigées contre leurs décisions

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

L'article 35 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (devenus articles 101 et 102 du TFUE), doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui n'accorde pas la faculté à une autorité de concurrence nationale de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont cette autorité est l'auteur. En l'absence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 7 déc. 2010, aff. C-439/08, aff. Vlaamse federatie van verenigingen van brood-en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers (VEBIC) VZW

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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