AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle

Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Lorsque l'ADLC déclasse certaines pièces du bénéfice du secret des affaires les parties doivent obtenir, pour formuler des observations utiles sur celles-ci, un délai, suffisant, impartial (identique pour toutes les parties) et ne leur causant aucune atteinte irrémédiable et concrète dans leurs droits de se défendre. La cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation formé par la société Euro Power Technologie contre la décision de l'Autorité de la concurrence (ADLC) ayant rejeté pour défaut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 2 déc. 2010, Sté Euro Power Technologie SAS

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement