Régime juridique de la régulation sectorielle

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

La participation du juge communautaire à l'élaboration des règles applicables dans le secteur des communications électroniques. Cet arrêt répond à une demande de question préjudicielle intéressant le secteur des communications électroniques et concernant le régime de cette forme particulière de prestation de service que constitue le service universel En l'occurrence, la législation belge (loi du 13 juin 2005 modifiée par la loi du 25 avril 2007) disposait que « La composante sociale du service universel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 6 oct. 2010, aff. C-389/08, BASE NV e.a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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