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Épilogue de l'affaire du stade Jean Bouin : une convention d'occupation domaniale librement conclue

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que l'ensemble des stipulations de la convention et de ses annexes ne traduit pas l'organisation par la ville de Paris d'un service public : il s'agit d'une simple convention domaniale. La Haute juridiction énonce également qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat lorsqu'elles ont pour seul objet l'occupation d'une dépendance du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, sect., 3 déc. 2010, req. n° 338272, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin : JurisData n° 2010-022712

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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