Interruption du délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'acte de saisine de la juridiction, annulé par l'effet d'un vice de procédure, interrompt le délai de forclusion. La veille de l'expiration du délai de forclusion, une association, qui avait consenti un prêt dit Loca-pass, avait assigné les locataires d'un appartement en remboursement du prêt. Mais cette assignation avait été annulée et une nouvelle assignation avait été délivrée plus de deux années après la conclusion du prêt. Le tribunal d'instance, se fondant sur l'article 115 du Code de procédure (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-69.124, F-D , Assoc Alliade c/ X : JurisData n° 2010-022125

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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