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Nullité pour non-respect du délai d'acceptation de 10 jours

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution. Le dernier alinéa de l'article L. 312-10 du Code de la consommation prévoit que le manquement aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14, deuxième alinéa, L. 312-26, pourra être sanctionné, outre d'une amende pénale, de la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dans l'énumération des textes ne figure pas l'article L. 312-10 qui exige un délai (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-14.336 et 09-68.321, F-D, épx D. : JurisData n° 2010-022156

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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