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Situation irrémédiablement compromise et procédure de rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a lieu de prononcer l'ouverture et la clôture de la procédure de rétablissement personnel lorsque la débitrice est dans une situation irrémédiablement compromise et qu'elle ne possède aucun actif réalisable. Cet arrêt constitue une bonne illustration d'un certain nombre de questions qui se posent en matière de surendettement et de rétablissement personnel. Tout d'abord, la cour de Paris prend en compte, pour calculer les ressources de la débitrice, non seulement le salaire qu'elle perçoit mais (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5 oct. 2010, S 09/00114 : JurisData n° 2010-019445

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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