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Prestations de services d'hébergement par internet et droit de repentir

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le droit de rétractation n'est pas applicable à la prestation de service d'hébergement en hôtel par application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation. L'article L. 121-20, alinéa 1er du Code de la consommation dispose : « le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ». Or, le recours à Internet pour conclure un contrat fait que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-70.833, F-P+B+I, Go Voyages : JurisData n° 2010-021962

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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