AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Nullité d'un contrat de crédit conclu par démarchage à domicile

Nullité d'un contrat de crédit conclu par démarchage à domicile

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Cet arrêt est des plus classiques : lorsque le démarcheur obtient un paiement, sous quelque forme que ce soit, le contrat conclu à domicile est nul d'une nullité d'ordre public (en ce sens Cass. crim., 5 oct. 1987 : RTD com. 1988, p. 485 obs. Hémard et Bouloc. – Cass. crim., 23 sept. 2003 : D. 2003, p. 2765, note E. Chevrier. – Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-20.706 : JurisData n° 2006-036008 ; Bull. civ. 2006, I, n° 77 ; Contrats, conc. consom. 2007, comm. 77 ; D. 2007, p. 151, obs. C. Rondey. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Saint-Denis de la Réunion, 4 juin 2010, n° 08/02031 : JurisData n° 2010-015695

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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