AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Les contrats de location de mobil-homes relèvent de l'article L. 132-1 du Code de la consommation

Les contrats de location de mobil-homes relèvent de l'article L. 132-1 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou une prestation de service sans motif légitime. En l'espèce, à la suite d'injonctions réitérées de l'administration de procéder à la réalisation de travaux, la société exploitante d'un terrain de camping caravaning avait été amenée à déplacer les mobil-homes d'une trentaine de locataires sans l'accord de ceux-ci et à l'issue des travaux elle refusait de renouveler le contrat (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Caen, 1re ch. civ. et com., 1er juill. 2010, n° 08/04055, SARL Lukic c/ Martine V. et autres

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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