AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Vente de lentilles oculaires par internet autorisée par la Cour de justice. Les articles 34 et 36 du TFUE ainsi que la directive n° 2000/31 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui n'autorise la commercialisation de lentilles de contact que dans des magasins spécialisés en dispositifs médicaux.

Vente de lentilles oculaires par internet autorisée par la Cour de justice. Les articles 34 et 36 du TFUE ainsi que la directive n° 2000/31 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui n'autorise la commercialisation de lentilles de contact que dans des magasins spécialisés en dispositifs médicaux.

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La France paraît directement concernée par cette décision de la CJUE non seulement pour la fourniture de lentilles de contact mais aussi pour les produits d'entretien de ces lentilles. En effet, la fourniture de lentilles de contact paraît réservée en France aux opticiens-lunetiers mais, à notre connaissance, aucun texte ne vise spécifiquement ce type de produit, alors qu'il en va autrement pour les produits d'entretien de ces lentilles de contact (C. santé publ., art. L. 4211-1 et L. 4211-4). Si (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 2 déc. 2010, aff. C-108/09, Ker-Optoka bt c/ ANTZ Dél*dunantuli Regionalis Intézete

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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