AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2Directive consommateurs n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011

Directive consommateurs n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Etude par Guy RAYMOND professeur honoraire de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La directive du 25 octobre 2011 abroge et remplace plusieurs directives antérieures. Sa transposition, en principe avant le 13 décembre 2013, devrait entraîner quelques modifications dans notre droit de la consommation en vue d'une harmonisation de l'information des consommateurs, notamment dans les contrats conclus à distance ou hors établissement, entre les différents États membres. Au mois de février 2007, la Commission des Communautés européennes avait publié un livre vert sur la révision de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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