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Modification des Code de la consommation et Code commerce

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, art. 30 Code de la consommation. – Au premier alinéa de l'article L. 141-2 portant dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles les mots : « contraventions prévues » sont remplacés par les mots : « contraventions, et les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus ». Code de commerce. – En ce qui (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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