AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2Crédit à la consommation proposé sur le lieu de vente ou à distance : formation obligatoire

Crédit à la consommation proposé sur le lieu de vente ou à distance : formation obligatoire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

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D. n° 2011-1871, 13 déc. 2011 : Journal Officiel 15 Décembre 2011 La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a renforcé la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. Elle prévoit que, dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance, la personne qui le propose doit être formée à la distribution du crédit à la consommation et à la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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