AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2Non-contestation des griefs : réponse de l'APDC au projet de communiqué de l'ADLC

Non-contestation des griefs : réponse de l'APDC au projet de communiqué de l'ADLC

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

APDC, communiqué 19 déc. 2011 L'Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur la procédure de non-contestation des griefs. Dans son projet de communiqué de procédure (le « Projet de Communiqué »), l'ADLC s'efforce d'accroître la transparence et la prévisibilité de l'application des règles de procédure au bénéfice des entreprises en proposant une synthèse de sa pratique décisionnelle. L'APDC (Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence) (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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