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Programmes de conformité : réponse de l'APDC au Projet de document-cadre de l'ADLC

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

APDC, communiqué 19 déc. 2011 L'Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur les programmes de conformité. L'APDC (Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence) a soumis des observations à l'ADLC sur son projet de document-cadre sur les programmes de conformité (« le Projet »), dans lesquelles elle a soulevé un certain nombre de points, dont les éléments clefs sont repris ci-après. L'APDC salue, sur le principe, l'initiative de l'ADLC, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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