AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2Preuve de la faute de l'exploitant d'une piste de ski dans l'exécution de son obligation de moyens

Preuve de la faute de l'exploitant d'une piste de ski dans l'exécution de son obligation de moyens

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant constaté que le socle en béton du canon à neige percuté par le skieur, situé à 2,50 mètres seulement de la piste skiable et d'une hauteur de 20 cm, que ne couvrait pas le manteau neigeux en raison des conditions météorologiques particulières, était simplement signalé par trois jalons bicolores sans autre dispositif de sécurité et de protection, la cour d'appel a pu en déduire que l'exploitant de la piste avait insuffisamment rempli l'obligation de sécurité de moyens qui pesait sur lui, caractérisant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-20.809, F-D, Sté Allianz et autre c/ X : JurisData n° 2011-024576

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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