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La clause de renonciation anticipée à la résolution du contrat est valable

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 1184 du Code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat. On connaît bien la clause résolutoire (cf. Ch. Paulin, La clause résolutoire : LGDJ 1996, préf. J. Devèze), stipulée dans de nombreux contrats, par laquelle les parties organisent à l'avance pour le cas d'inexécution par l'une d'elles de ses obligations, la résolution de la convention et tout particulièrement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-26.203, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2011-023715

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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