AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2Rappel de la sanction du TEG erroné : substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel à compter de la date du prêt

Rappel de la sanction du TEG erroné : substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel à compter de la date du prêt

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Prêt à intérêt. - TEG. - Caractère erroné. - Sanction Textes : C. civ., art. 1907 al. 2 ; C. consomm., art. L. 313-2 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1100

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-21.856, F-D, X c/ SOCRAM : JurisData n° 2011-025362

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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