AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2Compétence juridictionnelle en cas de concurrence déloyale exercée par un ex-salarié

Compétence juridictionnelle en cas de concurrence déloyale exercée par un ex-salarié

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes. En l'espèce, un salarié est licencié et le jour de son licenciement, il accepte un accord transactionnel l'obligeant à ne pas démarcher la clientèle de son ancien employeur. Un mois après son licenciement, il créé une entreprise concurrente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 nov. 2001, n° 10-26.028, F-P+B, Nicolas c/ SA Fonderie française de chauffage : JurisData n° 2011-025155

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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