Obligation de non-concurrence d'un ex-associé

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux. Le gérant est tenu d'une obligation de loyauté et de fidélité, lui interdisant de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité. Le présent arrêt se prononce sur la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049, F-P+B, Sté DL Finances c/ Albiac : JurisData n° 2011-025126

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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